Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent entre :
- Vic & Lalou SAS au capital de 1000 €
- Rue de la Glacière (78720), France
- RCS de Versailles sous le n° B 991 625 906
- N° de TVA : FR56 991 625 906
- E-mail : vicandlalou@gmail.com
Ci-après "Vic & Lalou"
Et
Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale visitant ou effectuant un achat via le site Internet https://vicandlalou.com
Ci-après le " Client "
Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente à distance entre Vic & Lalou et le Client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
En passant sa commande, Le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les CGV. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur https://vicandlalou.com à la date de passation de la commande de l'Internaute.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Produits
Les produits proposés à la vente par Vic & Lalou sont ceux figurant sur le site https://vicandlalou.com, au jour de la consultation du site par le Client.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées sur la fiche des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (coloris, description, composition, entretien, dimensions).
Le Client peut également contacter le service client de Vic & Lalou pour toute demande d'information complémentaire.
Prix
Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mention ou conditions particulières.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il serait automatiquement répercuté sur le prix des articles.
Vic & Lalou se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Commande
Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement s'identifier ou s'enregistrer sur le site Internet https://vicandlalou.com en complétant le formulaire "Créer mon compte".
Toute commande confirmée par le Client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des produits disponibles à la vente. En outre, le Client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces CGV.
A chaque étape de la commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande. Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, Vic & Lalou a créé des écrans de validation et d'acceptation des modalités de livraison et de paiement.
La validation de la commande et son paiement vaut confirmation définitive de la commande, laquelle sera confirmée par l'envoi d'un e-mail reprenant l'ensemble des informations déjà communiquées, les CGV et le formulaire de rétractation.
Disponibilités des produits :
Les produits proposés à la vente sur le site https://vicandlalou.com sont annoncés dans la limite des stocks disponibles. Dès qu'un produit n'est plus disponible, il est retiré du site https://vicandlalou.com. Toutefois, si une commande devait être passée alors qu'un ou plusieurs articles devenaient indisponibles, Vic & Lalou contactera sans délai le Client, par e-mail ou par téléphone, pour l'informer de l'indisponibilité du produit et de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas d'annulation partielle de la commande, celle-ci sera expédiée au Client, sans surcoût, le montant des produits annulés sera soit remboursé au Client dans les plus brefs délais, soit déduit de la somme initialement payée.
En cas d'annulation totale de la commande, le montant total de la commande ne sera pas débité ou sera intégralement remboursé sur le compte ayant servi au paiement.
Moyens de paiement
Le paiement s'effectue :
- Par carte bancaire
- Par Paypal
- Par Apple Pay
La facture peut également être téléchargée dans la rubrique "suivre mes dernières commandes" accessible dans votre espace "Mon Compte".
Paiement en ligne par carte bancaire :
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express.
Le compte est débité 5 à 6 jours après l'enregistrement de la transaction bancaire.
Dans le cas d'une rupture de stock, le montant du(des) article(s) annulé(s) sera soit déduit du montant total débité soit recrédité sur le compte du Client dans les 3 jours ouvrés après le débit du montant incluant le (ou les) article(s) annulé(s).
Paiement en ligne par Apple Pay
Il vous est possible de régler vos achats par « Apple Pay » en sélectionnant ce mode de paiement sur le site https://vicandlalou.com et de valider ensuite votre Commande.
Paiement en ligne par Paypal :
Dans le cas d'un règlement de la commande par Paypal, le Client disposant d'un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l'ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte.
Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail du Client n'est communiquée à Vic & Lalou.
Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l'établissement bancaire du Client, Vic & Lalou invite cette dernière à se rapprocher de la société PAYPAL.
Dans le cas d'un retour d'article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d'origine.
Sécurisation du paiement
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site https://vicandlalou.com utilise le service de paiement sécurisé Shopify. Ce service intègre la norme de sécurité Secure Socket Layer (SSL). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de manière cryptée sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur Vic & Lalou.
La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Hipay. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.
Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est HiPay SAS. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire.
Votre banque peut vous demander une étape supplémentaire afin de valider la transaction. Il vous sera demandé de valider votre paiement via votre application bancaire ou via un code sécurisé sur votre téléphone. Dès validation de votre banque, Vic & Lalou validera votre commande.
HiPay SAS et Vic & Lalou sont les destinataires des données en rapport avec la commande. Conformément au Règlement (UE) 2016/679, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité de l'ensemble des données personnelles le concernant en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à HiPay, 94 rue de Viliers, 92300 Levallois-Perret, France.
En cas de suspicion de fraude, Vic & Lalou aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.
En cas de refus de votre paiement, vous pouvez contacter le service client qui fera en sorte de régler la situation directement avec vous.
Frais de port, conditions et délais de livraison
Délais de livraison
Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, les délais de livraison seront ceux indiqués sur la page livraison.
Ces délais courent à compter de la date de confirmation de la commande. Ils sont communiqués au Client avant toute validation de commande et paiement. Il incombe ainsi au Client de choisir le pays de livraison et son mode d'acheminement lorsque cela lui est proposé.
Réception de la livraison
Vic & Lalou prend toutes les précautions pour que vos produits arrivent en parfait état. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.
Zone de livraison et tarifs
Les zones desservies par Vic & Lalou sont listées dans la page livraison avec les tarifs associés.
Droit de rétractation
Vous avez 14 jours pour effectuer un retour. Ce délai correspond à la durée légale du droit de rétractation de 14 jours.
Durant ce délai, le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer à compter de la réception de sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.
Exercer son droit de rétractation
Pour exercer ce droit, il lui suffit de retourner à Vic & Lalou le formulaire de rétractation. Celui-ci est disponible à plusieurs emplacements :
- Joint à votre e-mail d'expédition de commande,
- Téléchargeable sur le site internet dans votre espace client dans la rubrique "suivre mes dernières commandes"
Vous pouvez également exprimer votre volonté sur papier libre, sans ambiguïté, en annonçant que vous exercez votre droit de rétractation.
Le formulaire de rétractation est à glisser dans le colis de retour. Il peut être également renvoyé au service client.
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible à l’adresse suivante :
👉 Télécharger le formulaire de rétractation Vic & Lalou
ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse e-mail suivante : vicandlalou@gmail.com.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) à l’adresse :
Vic & Lalou – 11 rue de la glacière – 78720 Senlisse – France.
Les frais de retour demeurent à la charge du client, sauf mention contraire.
Le client dispose d’un délai de 14 jours suivant l’exercice du droit de rétractation auprés du service client pour renvoyer les articles. (article L. 221-23 du code de la consommation)
Modalités
Vic & Lalou remboursera le Client dans un délai maximum de 14 jours (article L. 221-24 du code de la consommatio[21] n) à compter de la date à laquelle Vic & Lalou a eu connaissance de sa volonté de se rétracter. Toutefois, Vic & Lalou se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception des articles concernés par la rétractation. Le Client s'engage à ne rien faire qui puisse déprécier les produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Les frais de renvoi restent à la charge du Client.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, tels que les sous-vêtements, les maillots de bain, les boucles d'oreilles...[22]
Formulaire de rétractation
Annexe à l'article R221-1
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Retours et échanges
Les produits retournés doivent être non portés, dans leur emballage d'origine et, pour les retours par voie postale, accompagnés du bordereau de retour dument rempli. (ou en cas d’impossibilité d’impression, le n° de commande, les références et le motif de retour indiqués sur papier libre)
Le bordereau de retour est disponible au format pdf, téléchargeable depuis votre espace client
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Client a la possibilité de retourner un article dans le réseau de relais Mondial Relay s’il a choisi la livraison en point relais lors de sa commande.
Un e-mail sera envoyé au Client pour l'informer du remboursement des articles retournés. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement choisi lors de la commande.
Le ticket de retour qui sera remis au Client par le commerçant Mondial Relay est à conserver et sera à fournir en cas de réclamation.
Attention ! La société Mondial Relay renouvelle une partie importante de son réseau pour vous garantir une meilleure qualité de service. Si de nouveaux points relais sont régulièrement ajoutés, il se peut également que d'autres sortent du réseau Mondial Relay et à ce titre n'acceptent plus les colis Vic & Lalou en retour. Afin d'éviter tout déplacement inutile, nous vous conseillons de bien vérifier que le relais choisi pour votre retour est toujours proposé sur le site de Mondial Relay.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Vic & Lalou, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société Vic & Lalou. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Vic & Lalou, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Vic & Lalou. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Vic & Lalou utilisant la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Vic & Lalou.
Responsabilité
La responsabilité de Vic & Lalou ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, Vic & Lalou dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas à Vic & Lalou d'exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance.
Garanties légales
Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Conformément à la loi, la société Vic & Lalou garantit, en tout état de cause, le consommateur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.
Rappel des dispositions du code de la consommation :
- Article L217-4 du code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-7 du code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
- Article L217-8 du code de la consommation L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
- Article L217-9 du code de la consommation En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
- Article L217-10 du code de la consommation Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
- Article L217-11 du code de la consommation L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
- Article L217-12 du code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L217-13 du code de la consommation Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Rappel des dispositions du code civil :
- Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1644 Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
- Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
- Garanties légales de conformités
Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
A.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.[23]
Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Vic & Lalou.
Droit applicable - médiation
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Client et Vic & Lalou s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
Conformément à l’article L.612-1 du Code la consommation, sous réserve de l’article L.612.2 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Un exposé succinct des faits,
- La copie de la demande préalable adressée au professionnel,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
Adhérer et rajouter les coordonnés sur le site internet ainsi que dans le magasin.
Ci-dessous la page avec la liste des médiateurs référencés:
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Préciser dans un paragraphe litige, qu'en cas de réclamation le consommateur doit s'adresser en priorité au professionnel et repréciser les coordonnés téléphonique et mail.
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Démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Aucune prospection téléphonique ne sera effectuée par Vic & Lalou envers les consommateurs inscrits sur cette liste, sauf relations contractuelles préexistantes autorisées par la loi.
- Lors de la collecte d’un numéro de téléphone sur le site, celui-ci n’est utilisé que pour le suivi des commandes, la livraison ou la relation client. Il ne sera en aucun cas transmis à des tiers à des fins de prospection.
- Bloctel
Conformément aux dispositions légales applicables, nous vous informons que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr